Cour des comptes européenne (es-fr) 22.02.07

Cour des comptes européenne

Note d'information de la Cour des comptes européenne concernant le rapport spécial n° 2/2006 relatif à la performance des projets financés dans le cadre de TACIS dans la Fédération de Russie[1]

        De 1991 à 2006, plus de 7 000 millions d'euros ont été alloués par l'Union européenne au programme TACIS (Assistance technique à la Communauté des États indépendants). La Fédération de Russie est le bénéficiaire le plus important de ce programme, puisqu’elle a reçu en effet quelque 200 millions d'euros par an, soit 40 % de l'ensemble des fonds destinés à ce programme. L'audit de la Cour avait pour objectif de déterminer si les projets TACIS gérés par la Commission au sein de la Fédération de Russie avaient été efficaces, c'est-à-dire s'ils avaient atteint leurs objectifs et s'ils avaient eu une incidence durable (durabilité). La Cour a examiné un échantillon aléatoire de 29 contrats (projets) mis en oeuvre principalement en 2002 et 2003, c'est-à-dire les projets les plus récents dont la durabilité pouvait être évaluée. La valeur totale des contrats audités était de 56 millions d'euros, ce qui représente plus de la moitié du total des dépenses relatives aux projets financés.

        D'une manière générale, la Cour a conclu que 9 des (29) projets contrôlés ont atteint leurs objectifs. Dans huit cas, ces objectifs ont été réalisés en partie; dans douze, ils ne l'ont pas été. Seuls les résultats de cinq des projets contrôlés étaient durables. Les conclusions de ces audits montrent que les fonds TACIS ont été utilisés de manière très peu efficace dans la Fédération de Russie, et la Cour n'est donc pas en mesure de donner une appréciation positive sur leur performance pour cette zone. Toutefois, l'audit a révélé que les performances des contractants et des chargés de suivi étaient conformes aux clauses de leurs contrats.

        La Cour a constaté que la Commission disposait de systèmes de programmation (planification) détaillés pour les actions extérieures. Toutefois, le processus de programmation ne favorisait pas l'établissement d'un véritable dialogue entre la Commission et les autorités russes. En conséquence, dans certains cas, les bénéficiaires ont accepté une assistance qu'ils ne souhaitaient pas réellement. Il semblerait aussi convenable de mentionner que dans certains cas, (i) les objectifs des projets étaient imprécis et non mesurables, (ii) les hypothèses sous-tendant la planification n'étaient pas réalistes, (iii) la sélection et la participation des bénéficiaires ne se sont pas avérés satisfactoires, (iv) la détermination de la taille des projets posait des problèmes lorsque des projets individuels n'ayant qu'un vague rapport entre eux étaient intégrés dans un même ensemble de termes de référence, (v) les comités de pilotage ne fonctionnaient pas correctement, (vi) la mise en oeuvre souffrait d'importants retards, (vii) le matériel n'était pas utilisé aux fins prévues par le projet et (viii) les évaluations ex-post de l'incidence des projets n'avaient pas été effectuées. Cependant, la déconcentration de l'identification et de la gestion des projets vers la délégation a permis une gestion plus efficace des projets.

        La Cour recommande à la Commission (i) de fonder l'ensemble de la planification de ses programmes d'action externe sur un véritable dialogue avec les bénéficiaires, (ii) de ne financer que les projets dont les objectifs sont clairs et partagés par l'ensemble des parties prenantes, (iii) d'évaluer de façon réaliste le potentiel de durabilité pendant la phase de planification des projets, (iv) d'assurer l'évaluation ex-post des projets réalisés et (v) de fournir au public les informations relatives aux projets et à leurs résultats à des fins de diffusion. Durant l'audit et pour ce qui concerne la méthodologie, la Cour a coopéré avec l'institution supérieure de contrôle de la Russie, à savoir la Chambre des comptes de la Fédération de Russie. Les auditeurs russes ont effectué des audits parallèles sur l'utilisation des fonds TACIS, en examinant la performance des autorités russes. Le rapport de la Chambre des comptes de la Fédération de Russie a été publié en février 2006.

        La Cour a l'intention de publier dans un proche avenir un communiqué conjoint avec l'ISC de la Russie sur les audits parallèles. Ce communiqué aura pour principal objectif de présenter un tableau plus large de la performance des projets TACIS dans la Fédération de Russie.

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[1] La présente note d’information a pour seul but de fournir une information sommaire. Le rapport spécial, adopté par la Cour des comptes européenne, est disponible sur son site web (http://www.eca.eu.int) et sera publié sous peu dans la série "C" du Journal officiel de l'Union européenne.