DISSOLUTION - LIQUIDATION

1 Procédure générale

1.1 Considérations générales.

L’extinction d’une société anonyme est une opération complexe dans laquelle sont impliqués non seulement les intérêts des asocies mais aussi, avec prépondérance, les intérêts des créanciers sociaux, l’extinction d’une société comprennant non seulement l’extinction de tous les contrats et relations juridiques courants de la société envers des tiers, mais aussi, la dissolution du lien qui unit les actionnaires. Pour cette raison, à titre general, la résolution de dissolution devra être suivi par une période plus ou moins longue pendant laquelle l’on procédera à liquider la société, à encaisser les crédits, payer les dettes et diviser l’avoir résultant entre les asocies. Ce ne sera que quand la liquidation soit terminée que l’on procédera à l’extinction définitive de la société.

1.2. Formalités

a) Dissolution

La procédure de liquidation d’une société nécessite, en premier terme, que la dissolution de la société soit accordée par l’Assemblée générale des associés, qui devra également s’accorder sur la désignation d’un ou plusieurs liquidateurs, toujours en nombre impaire, selon ce qui est établi dans les statuts sociaux, et l’ouverture d’une période de liquidation.

Une fois lesdits accords adoptés par l’Assemblée, ils seront publiés dans un journal de grande tirée dans la province,  et, plus tard, passés sous la forme authentique et immatriculés dans le Registre du Comerse et des Sociétés.

La période de liquidation ouverte, se dérouleront les phases qui s’ensuivent :

La première phase consiste essentiellement à encaisser les crédits, s’acquitter des dettes et constituer un patrimoine brut divisible entre les associés.